Etat civil - Mariage ::

QUI PEUT SE MARIER ?

Majorité

Il faut être majeur pour se marier.

Monogamie

Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Absence de lien de parenté ou d’alliance

Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.

Consentement

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

OU PEUT-ON SE MARIER ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

DEPOT DU DOSSIER DE MARIAGE

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

PIECES A PRODUIRE

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• l’original et une photocopie de la pièce d’identité,
• justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
• copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).

• S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

• Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

• Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.

• Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

INSTRUCTION DU DOSSIER

Audition préalable des futurs époux

L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.

Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil.

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Contestation du dossier de mariage

Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.

PUBLICATION DES BANS

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

DATE DU MARIAGE

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10è jour depuis, et non compris, celui de la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 décembre 2015, le mariage peut être célébré à partir du 14 décembre 2015. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

CELEBRATION DU MARIAGE

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

Déroulement

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.

Elle doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire), en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.