Attestations - Certificats ::

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Attestation d’accueil

Cette attestation doit être sollicitée par les personnes françaises ou étrangères qui souhaitent héberger un ou plusieurs étrangers pour une durée inférieure à 3 mois.

Où s’adresser : à la mairie du lieu de domicile ou au commissariat, à la brigade de gendarmerie territorialement compétente.

Liste des pièces à fournir:

Concernant l’HEBERGEANT

Pièces justifiant de l’identité du demandeur:
-1 carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour, carte de résident
Justificatif du domicile
-Contrat de bail si locataire ou titre de propriété si propriétaire
et
-Justificatifs de domicile le plus récent (facture EDF, Téléphone ..)
Justificatif de revenus
-3 derniers bulletins de salaires ou versements de pensions de retraite ou d’invalidité ou d’allocation chômage assurant des revenus
-dernier avis d’imposition ou de non imposition

Concernant l’HEBERGE
-Ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse à l’étranger
-Nationalité avec numéro de passeport
-Si mineur non accompagné attestation en français des personnes détenteurs de l’autorité légale autorisant le voyage et avec légalisation de signature par les autorités étrangères locales

Concernant le Logement
-Adresse complète
-Surface habitable et nombre de pièces
-Nombre d’occupants habituels et temporaires du logement.

Divers
-Timbres fiscal électronique (à partir du 1er Janvier 2019) d’une valeur de 30.00 €
-1 enveloppe affranchie à l’adresse de l’hébergeant
-souscrire une assurance auprès d’une assurance agréée pour la couverture à hauteur d’un montant minimum fixé à 30.000€ de l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant la durée du séjour en France de l’hébergé.

L’IMPRIME DOIT ETRE REMPLI SUR PLACE PAR L’HEBERGEANT LUI-MEME EN POSSESSION DES ORIGINAUX DES PIECES CITEES.

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Légalisation de signature

Elle permet d’authentifier votre signature sur tout document officiel adressé à un Officier Ministériel, un Organisme bancaire, une Administration .

La signature est apposée devant un officier d’État Civil (le maire et les adjoints au maire).

Pièces à fournir :

• 1 justificatif d’identité,
• 1 justificatif de domicile (de moins de trois mois).