Certificat d'urbanisme ::
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
• le certificat d’urbanisme d’information,
• et le certificat d’urbanisme opérationnel.
- Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
• les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
• la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).
- Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
• si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
- Dépôt du dossier
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :
• en 3 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
• en 4 exemplairespour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.
- Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.lien
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.